Résiliation infra-annuelle à partir du 1er Décembre 2020
Le changement de mutuelle santé devait obligatoirement se faire au moment de l’échéance annuelle du contrat. Mais cette disposition est désormais terminée car un nouveau décret est entré en vigueur. Celui-ci s’apparente à la loi Hamon pour les assurances affinitaires, habitation et auto qui autorise leur changement à n’importe quel moment. Désormais, il vous sera possible de résilier votre mutuelle après 12 mois d’engagement.
L’entrée en vigueur de la loi
Les lois Lagarde, Hamon et Bourquin ont amorcé un processus de liberté sur la résiliation des contrats d’assurance. Désormais, les contrats de mutuelle santé bénéficient de cette même liberté pour que chaque utilisateur puisse profiter d’une résiliation simplifiée.
C’est en 2019 que l’idée avait été promulguée par le gouvernement en suggérant la possibilité d’une résiliation infra-annuelle. Cependant, il fallait que ces paroles soient concrètes via un texte de loi permettant de rompre son contrat de complémentaire santé au cours de l’année. Depuis le 01/12/2020, vous êtes totalement libre de résilier votre contrat d’assurance santé individuelle comme bon vous semble après la première année. De plus, cette rupture n’entraîne aucunement des frais supplémentaires.
La procédure à suivre pour la résiliation de mutuelle en cours
Cette nouvelle réglementation est également appelée résiliation infra-annuelle. Tout comme pour la loi Chatel, vous n’avez pas besoin d’attendre l’échéance de votre contrat pour y mettre fin. Le gouvernement a donc décidé de mettre en place une mesure simplifiée, particulièrement efficiente. Cependant, il sera nécessaire que la souscription à votre mutuelle santé ait été effectuée il y a plus de 12 mois. Ensuite, vous devez informer votre assureur de votre volonté de résiliation. Le procédé utilisé peut se faire via votre espace client si vous en disposez d’un, par mail, par lettre classique ou par un acte extra judiciaire. Le recours à une lettre de résiliation en recommandé n’est pas obligatoire.
Sachez que cette fermeture de contrat ne peut entraîner des frais de la part de votre ancien assureur. Si vous effectuez cette modification dans le cadre d’un changement de votre mutuelle santé, c’est votre nouvel assureur qui s’occupe directement de procéder à la résiliation de votre ancien contrat. C’est une procédure grandement simplifiée car de votre côté vous n’avez pas de démarche particulière à réaliser. Une fois que votre assureur a reçu la notification de résiliation, celle-ci prendra effet au cours du mois suivant. Si jamais vous avez opté pour le paiement des cotisations annuelles, vous serez automatiquement remboursé.
Les avantages de la résiliation infra-annuelle
Ce nouveau décret est accueilli favorablement par les assurés. C’est une loi rétroactive qui vous permet de changer de mutuelle extrêmement facilement et sans avoir recours à une lettre recommandée. De plus elle s’adresse aussi bien aux contrats individuels qu’aux contrats collectifs. Néanmoins avant d’envisager une résiliation, un comparatif des offres du marché s’avère indispensable notamment sur la tarification et sur les remboursements.